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Requalification d’un contrat en bail commercial : Dans quel dĂ©lai ? Et sinon ?
Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delĂ de ses termes, seule une analyse de la rĂ©alitĂ© de son exĂ©cution (en l’occurrence votre activitĂ©) vous permettra de connaitre l’Ă©tendue de vos droits – et le dĂ©lai pour les faire valoir – pour sĂ©curiser votre activitĂ©.

MĂ©sentente entre associĂ©s : Le juge peut dĂ©signer un mandataire ad hoc mĂȘme sans blocage de la sociĂ©tĂ©
En cas de difficultĂ©s dans le fonctionnement de la sociĂ©tĂ© (mĂ©sentente entre associĂ©s, empĂȘchement du gĂ©rant, etcâŠ), un associĂ© peut solliciter du tribunal quâil dĂ©signe, en rĂ©fĂ©rĂ©s, un mandataire chargĂ© de pallier ces difficultĂ©s. Il peut sâagir dâun administrateur provisoire (chargĂ© dâassurer momentanĂ©ment la gestion de la sociĂ©tĂ©, voire de rĂ©soudre la difficultĂ©) ou dâun mandataire ad hoc (chargĂ© de rĂ©aliser une opĂ©ration ponctuelle, par exemple convoquer une AG).

Le juge peut ordonner la rĂ©duction des Ă©chĂ©ances d’un prĂȘt, le temps que le dĂ©biteur se redresse
PlutĂŽt que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s afin d’obtenir en urgence une rĂ©duction judiciaire du montant des Ă©chĂ©ances du prĂȘt. En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge “compte tenu de la situation du dĂ©biteur et en considĂ©ration des besoins du crĂ©ancier, [de] reporter ou Ă©chelonner, dans la limite de deux annĂ©es, le paiement des sommes dues”. Si cette facultĂ© (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitĂ©e en dĂ©fense Ă une assignation en paiement, rien n’interdit au dĂ©biteur de saisir lui-mĂȘme le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela dĂ©montre sa bonne foi !

Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?
Entrepreneurs, veillez Ă sĂ©curiser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en prĂ©cisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant Ă jour le Kbis en fonction des modifications.

Ecommerce & droit de rétractation : quid des ventes effectuées via les plateformes ?
La question de l’application ou non du droit de rĂ©tractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermĂ©diaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermĂ©diaires ne sont pas les vendeurs/prestataires citĂ©s. La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) vient de trancher ce dĂ©bat.

Faute de gestion par abstention du dirigeant
Les dirigeants de sociĂ©tĂ©s sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprĂ©cient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A lâĂ©tude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont trĂšs variĂ©es : elles vont de la simple nĂ©gligence ou imprudence, aux manĆuvres frauduleuses caractĂ©risĂ©es. La passivitĂ© ou l’incurie des dirigeants constitue dĂ©jĂ une faute de gestion.

Démission du dirigeant non publiée au greffe par son successeur
De jurisprudence constante, pour ĂȘtre opposable aux tiers et mettre fin Ă la responsabilitĂ© du dirigeant dĂ©missionnaire, la dĂ©mission doit ĂȘtre publiĂ©e auprĂšs du greffe, conformĂ©ment Ă l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). ProblĂšme : le nouveau dirigeant (ou les associĂ©s restants faute de successeur) ne procĂšde parfois pas aux publications lĂ©gales de la dĂ©mission. Le dirigeant dĂ©missionnaire, toujours prĂ©sent sur le Kbis, reste alors responsable lĂ©galement d’une gestion qu’il ne maĂźtrise pourtant plus.

Rupture des relations suite Ă un refus de modifier le prix
#entrepreneurs #dirigeants, pensez Ă anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire Ă la cessation de vos relations, avec lâobligation de respecter un prĂ©avis parfois dĂ©corrĂ©lĂ© de vos rĂ©alitĂ©s immĂ©diates.