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Ecommerce & droit de rétractation : quid des ventes effectuées via les plateformes ?
La question de l’application ou non du droit de rĂ©tractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermĂ©diaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermĂ©diaires ne sont pas les vendeurs/prestataires citĂ©s. La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) vient de trancher ce dĂ©bat.

Faute de gestion par abstention du dirigeant
Les dirigeants de sociĂ©tĂ©s sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprĂ©cient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A lâĂ©tude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont trĂšs variĂ©es : elles vont de la simple nĂ©gligence ou imprudence, aux manĆuvres frauduleuses caractĂ©risĂ©es. La passivitĂ© ou l’incurie des dirigeants constitue dĂ©jĂ une faute de gestion.

Démission du dirigeant non publiée au greffe par son successeur
De jurisprudence constante, pour ĂȘtre opposable aux tiers et mettre fin Ă la responsabilitĂ© du dirigeant dĂ©missionnaire, la dĂ©mission doit ĂȘtre publiĂ©e auprĂšs du greffe, conformĂ©ment Ă l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). ProblĂšme : le nouveau dirigeant (ou les associĂ©s restants faute de successeur) ne procĂšde parfois pas aux publications lĂ©gales de la dĂ©mission. Le dirigeant dĂ©missionnaire, toujours prĂ©sent sur le Kbis, reste alors responsable lĂ©galement d’une gestion qu’il ne maĂźtrise pourtant plus.

Rupture des relations suite Ă un refus de modifier le prix
#entrepreneurs #dirigeants, pensez Ă anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire Ă la cessation de vos relations, avec lâobligation de respecter un prĂ©avis parfois dĂ©corrĂ©lĂ© de vos rĂ©alitĂ©s immĂ©diates.