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Contrat de franchise : Un franchisé peut contraindre son franchiseur à cesser de vendre ses produits sur son site Internet !

Dirigeants, faites vous accompagner pour la rédaction et négociation de vos contrats de franchise car ce sont eux seuls qui encadrent les relations sur lequel repose le réseau et votre activité.

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Requalification d’un contrat en bail commercial : Dans quel dĂ©lai ? Et sinon ?

Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delĂ  de ses termes, seule une analyse de la rĂ©alitĂ© de son exĂ©cution (en l’occurrence votre activitĂ©) vous permettra de connaitre l’Ă©tendue de vos droits – et le dĂ©lai pour les faire valoir – pour sĂ©curiser votre activitĂ©.

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Mésentente entre associés : Le juge peut désigner un mandataire ad hoc même sans blocage de la société

En cas de difficultés dans le fonctionnement de la société (mésentente entre associés, empêchement du gérant, etc…), un associé peut solliciter du tribunal qu’il désigne, en référés, un mandataire chargé de pallier ces difficultés. Il peut s’agir d’un administrateur provisoire (chargé d’assurer momentanément la gestion de la société, voire de résoudre la difficulté) ou d’un mandataire ad hoc (chargé de réaliser une opération ponctuelle, par exemple convoquer une AG).

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Le juge peut ordonner la rĂ©duction des Ă©chĂ©ances d’un prĂŞt, le temps que le dĂ©biteur se redresse

PlutĂ´t que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s afin d’obtenir en urgence une rĂ©duction judiciaire du montant des Ă©chĂ©ances du prĂŞt. En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge “compte tenu de la situation du dĂ©biteur et en considĂ©ration des besoins du crĂ©ancier, [de] reporter ou Ă©chelonner, dans la limite de deux annĂ©es, le paiement des sommes dues”. Si cette facultĂ© (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitĂ©e en dĂ©fense Ă  une assignation en paiement, rien n’interdit au dĂ©biteur de saisir lui-mĂŞme le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela dĂ©montre sa bonne foi !

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Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?

Entrepreneurs, veillez Ă  sĂ©curiser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en prĂ©cisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant Ă  jour le Kbis en fonction des modifications.

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Ecommerce & droit de rétractation : quid des ventes effectuées via les plateformes ?

La question de l’application ou non du droit de rĂ©tractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermĂ©diaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermĂ©diaires ne sont pas les vendeurs/prestataires citĂ©s. La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) vient de trancher ce dĂ©bat.

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CGV / CGU : La face cachée de ce contenu interminable en police 8 qu’on accepte sans le lire …

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou d’Utilisation (CGU) sont indispensables pour les entrepreneurs, avec des clients professionnels ou consommateurs. A quoi servent-elles ?

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Pactes d’actionnaires et clauses de non concurrence des dirigeants non salariĂ©s

Parallèlement aux statuts, il est fréquent que les entrepreneurs signent un pacte d’actionnaires fixant les règles qu’ils choisissent de convenir entre eux, dans un objectif de confidentialité.

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Faute de gestion par abstention du dirigeant

Les dirigeants de sociĂ©tĂ©s sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprĂ©cient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A l’étude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont très variĂ©es : elles vont de la simple nĂ©gligence ou imprudence, aux manĹ“uvres frauduleuses caractĂ©risĂ©es. La passivitĂ© ou l’incurie des dirigeants constitue dĂ©jĂ  une faute de gestion.

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Démission du dirigeant non publiée au greffe par son successeur

De jurisprudence constante, pour ĂŞtre opposable aux tiers et mettre fin Ă  la responsabilitĂ© du dirigeant dĂ©missionnaire, la dĂ©mission doit ĂŞtre publiĂ©e auprès du greffe, conformĂ©ment Ă  l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). Problème : le nouveau dirigeant (ou les associĂ©s restants faute de successeur) ne procède parfois pas aux publications lĂ©gales de la dĂ©mission. Le dirigeant dĂ©missionnaire, toujours prĂ©sent sur le Kbis, reste alors responsable lĂ©galement d’une gestion qu’il ne maĂ®trise pourtant plus.

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Rupture des relations suite Ă  un refus de modifier le prix

#entrepreneurs #dirigeants, pensez à anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire à la cessation de vos relations, avec l’obligation de respecter un préavis parfois décorrélé de vos réalités immédiates.

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Révocation d’un dirigeant et cession forcée de ses titres

Que dit la jurisprudence ? đź’Ą Selon arrĂŞt du 22 septembre 2021 n° 19-23958, la Chambre commerciale de la Cour…

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