nos articles
Contrat de franchise : Un franchisé peut contraindre son franchiseur à cesser de vendre ses produits sur son site Internet !
Dirigeants, faites vous accompagner pour la rédaction et négociation de vos contrats de franchise car ce sont eux seuls qui encadrent les relations sur lequel repose le réseau et votre activité.
Requalification d’un contrat en bail commercial : Dans quel délai ? Et sinon ?
Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delà de ses termes, seule une analyse de la réalité de son exécution (en l’occurrence votre activité) vous permettra de connaitre l’étendue de vos droits – et le délai pour les faire valoir – pour sécuriser votre activité.
Mésentente entre associés : Le juge peut désigner un mandataire ad hoc même sans blocage de la société
En cas de difficultés dans le fonctionnement de la société (mésentente entre associés, empêchement du gérant, etc…), un associé peut solliciter du tribunal qu’il désigne, en référés, un mandataire chargé de pallier ces difficultés. Il peut s’agir d’un administrateur provisoire (chargé d’assurer momentanément la gestion de la société, voire de résoudre la difficulté) ou d’un mandataire ad hoc (chargé de réaliser une opération ponctuelle, par exemple convoquer une AG).
Le juge peut ordonner la réduction des échéances d’un prêt, le temps que le débiteur se redresse
Plutôt que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des référés afin d’obtenir en urgence une réduction judiciaire du montant des échéances du prêt. En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, [de] reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Si cette faculté (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitée en défense à une assignation en paiement, rien n’interdit au débiteur de saisir lui-même le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela démontre sa bonne foi !
Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?
Entrepreneurs, veillez à sécuriser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en précisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant à jour le Kbis en fonction des modifications.
Ecommerce & droit de rétractation : quid des ventes effectuées via les plateformes ?
La question de l’application ou non du droit de rétractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermédiaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermédiaires ne sont pas les vendeurs/prestataires cités. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de trancher ce débat.
Faute de gestion par abstention du dirigeant
Les dirigeants de sociétés sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprécient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A l’étude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont très variées : elles vont de la simple négligence ou imprudence, aux manœuvres frauduleuses caractérisées. La passivité ou l’incurie des dirigeants constitue déjà une faute de gestion.
Démission du dirigeant non publiée au greffe par son successeur
De jurisprudence constante, pour être opposable aux tiers et mettre fin à la responsabilité du dirigeant démissionnaire, la démission doit être publiée auprès du greffe, conformément à l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). Problème : le nouveau dirigeant (ou les associés restants faute de successeur) ne procède parfois pas aux publications légales de la démission. Le dirigeant démissionnaire, toujours présent sur le Kbis, reste alors responsable légalement d’une gestion qu’il ne maîtrise pourtant plus.
Rupture des relations suite à un refus de modifier le prix
#entrepreneurs #dirigeants, pensez à anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire à la cessation de vos relations, avec l’obligation de respecter un préavis parfois décorrélé de vos réalités immédiates.
