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MĂ©sentente entre associĂ©s : Le juge peut dĂ©signer un mandataire ad hoc mĂȘme sans blocage de la sociĂ©tĂ©

En cas de difficultĂ©s dans le fonctionnement de la sociĂ©tĂ© (mĂ©sentente entre associĂ©s, empĂȘchement du gĂ©rant, etc
), un associĂ© peut solliciter du tribunal qu’il dĂ©signe, en rĂ©fĂ©rĂ©s, un mandataire chargĂ© de pallier ces difficultĂ©s. Il peut s’agir d’un administrateur provisoire (chargĂ© d’assurer momentanĂ©ment la gestion de la sociĂ©tĂ©, voire de rĂ©soudre la difficultĂ©) ou d’un mandataire ad hoc (chargĂ© de rĂ©aliser une opĂ©ration ponctuelle, par exemple convoquer une AG).

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Le juge peut ordonner la rĂ©duction des Ă©chĂ©ances d’un prĂȘt, le temps que le dĂ©biteur se redresse

PlutĂŽt que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s afin d’obtenir en urgence une rĂ©duction judiciaire du montant des Ă©chĂ©ances du prĂȘt. En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge “compte tenu de la situation du dĂ©biteur et en considĂ©ration des besoins du crĂ©ancier, [de] reporter ou Ă©chelonner, dans la limite de deux annĂ©es, le paiement des sommes dues”. Si cette facultĂ© (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitĂ©e en dĂ©fense Ă  une assignation en paiement, rien n’interdit au dĂ©biteur de saisir lui-mĂȘme le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela dĂ©montre sa bonne foi !

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Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?

Entrepreneurs, veillez Ă  sĂ©curiser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en prĂ©cisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant Ă  jour le Kbis en fonction des modifications.

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Ecommerce & droit de rétractation : quid des ventes effectuées via les plateformes ?

La question de l’application ou non du droit de rĂ©tractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermĂ©diaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermĂ©diaires ne sont pas les vendeurs/prestataires citĂ©s. La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) vient de trancher ce dĂ©bat.

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CGV / CGU : La face cachĂ©e de ce contenu interminable en police 8 qu’on accepte sans le lire 


Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) ou d’Utilisation (CGU) sont indispensables pour les entrepreneurs, avec des clients professionnels ou consommateurs. A quoi servent-elles ?

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Pactes d’actionnaires et clauses de non concurrence des dirigeants non salariĂ©s

ParallĂšlement aux statuts, il est frĂ©quent que les entrepreneurs signent un pacte d’actionnaires fixant les rĂšgles qu’ils choisissent de convenir entre eux, dans un objectif de confidentialitĂ©.

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Faute de gestion par abstention du dirigeant

Les dirigeants de sociĂ©tĂ©s sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprĂ©cient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A l’étude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont trĂšs variĂ©es : elles vont de la simple nĂ©gligence ou imprudence, aux manƓuvres frauduleuses caractĂ©risĂ©es. La passivitĂ© ou l’incurie des dirigeants constitue dĂ©jĂ  une faute de gestion.

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Démission du dirigeant non publiée au greffe par son successeur

De jurisprudence constante, pour ĂȘtre opposable aux tiers et mettre fin Ă  la responsabilitĂ© du dirigeant dĂ©missionnaire, la dĂ©mission doit ĂȘtre publiĂ©e auprĂšs du greffe, conformĂ©ment Ă  l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). ProblĂšme : le nouveau dirigeant (ou les associĂ©s restants faute de successeur) ne procĂšde parfois pas aux publications lĂ©gales de la dĂ©mission. Le dirigeant dĂ©missionnaire, toujours prĂ©sent sur le Kbis, reste alors responsable lĂ©galement d’une gestion qu’il ne maĂźtrise pourtant plus.

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Rupture des relations suite Ă  un refus de modifier le prix

#entrepreneurs #dirigeants, pensez Ă  anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire Ă  la cessation de vos relations, avec l’obligation de respecter un prĂ©avis parfois dĂ©corrĂ©lĂ© de vos rĂ©alitĂ©s immĂ©diates.

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RĂ©vocation d’un dirigeant et cession forcĂ©e de ses titres

Que dit la jurisprudence ? đŸ’„ Selon arrĂȘt du 22 septembre 2021 n° 19-23958, la Chambre commerciale de la Cour…

Dirigeants associés, votre patrimoine personnel est-il protégé de vos créanciers professionnels ?

Dirigeants associés, votre patrimoine personnel est-il protégé de vos créanciers professionnels ?

Tout dĂ©pend de la forme sous laquelle l’activitĂ© est exercĂ©e. ⚫ Si l’activitĂ© est exercĂ©e đ˜ƒđ—¶đ—ź đ˜‚đ—»đ—Č 𝗩𝗱𝗖𝗜𝗘𝗧𝗘 : Par…

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