📣 Les consommateurs peuvent se rétracter librement et remettre en cause une commande effectuée à distance pendant 14 jours (L221-18 c.conso).
De nombreuses exceptions sont toutefois prévues :
✔ à raison de la qualité de non consommateur : ▶ les professionnels > 5 salariés agissant dans le cadre de leur activité principale
✔ à raison d’exceptions prévues légalement (parce que la rétractation mettrait en difficulté le vendeur/prestataire) : ▶ les services fournis avant la fin du délai de rétractation sur accord du consommateur ▶ les biens/services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur/prestataire ▶ les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur/nettement personnalisés ▶ les biens susceptibles de se détériorer/périmer rapidement ▶les biens descellés par le consommateur et non retournables pour des raisons d’hygiène/protection de la santé ▶ les biens qui, après avoir été livrés, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ▶ les alcools dont la livraison est différée > 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur/prestataire ▶les travaux d’entretien/réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur ▶ les enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur ▶ les journaux/périodiques/magazines (sauf abonnements) ▶ les contrats conclus lors d’une enchère publique ▶les services d’hébergement (sauf résidentiel), de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou de loisirs à une date déterminée ▶ le contenu numérique sur support immatériel dont l’exécution a commencé sur accord du consommateur (L221-28 c.conso).
La question de l’application ou non du droit de rétractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermédiaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermédiaires ne sont pas les vendeurs/prestataires cités.
👀 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de trancher ce débat, par un arrêt du 31 mars 2022 (aff. C-96/21) dans le cadre de la vente, par un intermédiaire de billets pour un concert/événement sportif : l’exception à l’application du droit de rétractation s’agissant d’un produit dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur/prestataire s’applique aux intermédiaires.
En effet, s’agissant de places généralement limitées, une rétractation aurait pu empêcher la revente du billet avant l’événement.
Cette décision, de portée large, devrait s’appliquer à l’ensemble des autres exceptions.
👉Entrepreneurs, veillez à adapter vos CGV en fonction de ces exceptions.
All In. Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en place et/ou adaptation pour sécuriser vos relations, et avec, votre chiffre d’affaires.
