Les #dirigeants de sociétés sont responsables des fautes commises dans leur gestion.
Leur responsabilité peut être engagée vis-à-vis des tiers ou de la société, notamment en cas d’impayé ou de liquidation judiciaire de celle-ci. Ils peuvent aussi être révoqués de leurs fonctions pour juste motif, sans indemnité.
❌ Il n’existe pas de règles précises concernant le soin et la compétence qu’un dirigeant doit apporter à la gestion sociale. Ce sont les tribunaux qui apprécient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
👀 A l’étude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont très variées : elles vont de la simple négligence ou imprudence, aux manœuvres frauduleuses caractérisées.
En effet, les tribunaux n’exigent ni un acte positif, ni une intention de nuire à la société ou aux tiers, ni même que les conséquences de la faute soient graves.
👉 La seule condition est que le comportement du dirigeant soit CONTRAIRE A L’INTERET SOCIAL, c’est-à-dire qu’il affecte la situation ou le développement économique de la société.
🔺 La passivité ou l’incurie des dirigeants constitue déjà une faute de gestion.
Par exemples, sont couramment retenues comme faute de gestion :
✦ La non dénonciation par un cogérant des agissements frauduleux de son cogérant.
En effet, le mandat des cogérants est collectif et commun : ils doivent veiller chacun avec un soin égal à la bonne utilisation des fonds de la société.
Le fait d’abandonner aveuglément à son cogérant la tenue des comptes et l’utilisation des fonds sans contrôle est sanctionnable, et ce bien que cela ne relevait pas de sa mission telle qu’organisée entre eux (CA Paris 21-1-1852).
✦ Le fait pour un dirigeant de laisser effectuer des travaux en sachant pourtant que la société ne pourra pas en payer le prix (Cass. civ. 6-7-1905)
Par un arrêt récent (Cass Com, 9 février 2022 n°20-14476), la Cour de cassation vient de sanctionner à nouveau une telle « faute de gestion par abstention ».
En l’espèce, un gérant n’avait pas décelé les malversations commises par un salarié, et ce alors qu’il devait traiter un nombre important de factures et que ce salarié avait utilisé des stratagèmes très élaborés.
Le fait de ne pas avoir mis en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées a été jugé comme constituant une faute de gestion.
👉 #entrepreneurs, quels que soient l’organisation ou les délégations que vous mettez en place, y compris avec vos codirigeants ou associés, vous restez responsable des actions menées au nom et pour le compte de la société.
All In. Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre des process de contrôle de votre organisation et/ou pour vous défendre en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
