Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou d’Utilisation (CGU) sont indispensables pour les entrepreneurs, avec des clients professionnels ou consommateurs.
Elles constituent « le socle unique de la négociation commerciale » (art L441-6 al 1 ccom).
👀 A quoi servent-elles ?
👉 A s’engager de façon claire et efficace :
Il s’agit de déterminer, de part et d’autre, ▶ qui s’engage à quoi ▶ comment ▶ dans quelles conditions (délai, prix, garanties, etc…) ▶ avec quelle responsabilité ▶ et avec quelles sanctions en cas de défaillance.
Encore faut-il qu’elles soient :
– conformes à la réglementation
– adaptées à l’organisation interne et externe de chaque entrepreneur
– connues et acceptées par l’acheteur/client avant toute vente /prestation
Par exemple, l’équilibre économique des parties doit être pris en compte. Sinon, certaines clauses pourront être réputées non écrites (art 1171 cciv) et se retourner contre vous.
😉 cet équilibre dépend de chaque concept et de l’organisation interne et externe de chaque entreprise (invisible à la seule lecture de CGV/CGU concurrentes).
👉 A sécuriser le chiffre d’affaires réalisé (et avec, l’image de marque) :
L’absence de CGV/CGU ou des clauses manquantes ou non conformes peuvent donner lieu à des amendes. Au-delà, le règlement des litiges qui surviendront sans avoir été anticipés dans les CGV/CGU sera coûteux pou l’entrepreneur (prix non perçu, ou en partie, voire indemnisation du préjudice).
Par exemples :
– La notion de « prestation imparfaite » doit être définie et encadrée, au risque que l’acheteur/client puisse exiger une réduction du prix sans passer par le juge (art 1223 cciv) ▶ Il est conseillé de déroger dans les CGV/CGU à cette possibilité offerte à l’acheteur/client
– La survenance de circonstances imprévisibles (notamment économiques) doit être anticipée, au risque que l’acheteur/client puisse imposer une révision de l’accord ▶ Il est conseillé de préciser les engagements impactés, voire de déroger à cette possibilité offerte à l’acheteur/client
– Par défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, et peut aller jusqu’à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acheteur/client ▶ Il est recommandé d’aménager cette responsabilité, en nature et en quantum, sans vider l’obligation de son intérêt (au risque d’être réputée non écrite)
🔺 Les CGV/CGU ne sont pas nécessairement incompréhensibles. Un bon Conseil pourra les rédiger de façon claire et lisible, notamment grâce à l’utilisation d’une technique novatrice utilisant le “legal design”.
Entrepreneurs, dirigeants, All In. Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et/ou l’adaptation de vos CGV/CGU pour sécuriser vos projets et leur développement.
