Quels moyens pour limiter sa responsabilité ?
De jurisprudence constante, pour être opposable aux tiers et mettre fin à la responsabilité du dirigeant démissionnaire, la démission doit être publiée auprès du greffe, conformément à l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684).
Problème : le nouveau dirigeant (ou les associés restants faute de successeur) ne procède parfois pas aux publications légales de la démission. Le dirigeant démissionnaire, toujours présent sur le Kbis, reste alors responsable légalement d’une gestion qu’il ne maîtrise pourtant plus.
Que faire pour limiter malgré tout la responsabilité du dirigeant démissionnaire ?
Conscients de cette difficulté, les tribunaux ont récemment assoupli cette règle, jugeant que, malgré l’absence de publication de la démission, le dirigeant démissionnaire ne peut être condamné au paiement :
– des dettes fiscales de la société résultant de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales par la société (Com, 2-2-20 n° 18-21597)
– de l’insuffisance d’actif de la société résultant de la liquidation judiciaire de la société et généré postérieurement à la démission (Com, 16-6-21 n° 20-15399)
, sous réserve que la démission ne soit pas contestée (notamment, le dirigeant ne doit pas être resté dirigeant de fait de la société)
Reste toutefois, plus largement, le sujet de la responsabilité civile et pénale du dirigeant démissionnaire.
Pour la limiter, 3 possibilités sont offertes au dirigeant démissionnaire :
– utiliser la procédure spécifique de la démission pour ordre
– saisir le juge en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
– faire nommer par le président du Tribunal de commerce un mandataire chargé de procéder aux formalités de publication légales pour le compte de la société
Entrepreneurs, dirigeants, en cas de démission de vos fonctions, veillez à ce que le Kbis de la société soit modifié rapidement après votre démission.
