Mésentente entre associés : Le juge peut désigner un mandataire ad hoc même sans blocage de la société

Un associé minoritaire peut faire nommer par le tribunal un mandataire ad hoc même si la société n’est pas bloquée (Cass. com. 21 septembre 2022 n° 20-21.416).

En cas de difficultés dans le fonctionnement de la société (mésentente entre associés, empêchement du gérant, etc…), un associé peut solliciter du tribunal qu’il désigne, en référés, un mandataire chargé de pallier ces difficultés.

Il peut s’agir ▶ d’un administrateur provisoire (chargé d’assurer momentanément la gestion de la société, voire de résoudre la difficulté) ▶ ou d’un mandataire ad hoc (chargé de réaliser une opération ponctuelle, par exemple convoquer une AG).

Les conditions de désignation de l’un ou de l’autre sont différentes, en raison du rôle de chacun et la mission confiée.

🔎 La Cour de cassation vient de rappeler, en l’élargissant à une désignation en référés, que le juge peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

En l’occurrence, l’associé minoritaire et gérant d’une SARL avait sollicité juge des référés de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe. Il anticipait sa révocation de ses fonctions de gérant par les associés de la SARL, constitués des autres sociétés du groupe en question …

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel, en considérant qu’exiger la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société revenait à ajouter une condition non prévue par la loi pour désigner un mandataire ad hoc (seulement exigée pour désigner un administrateur judiciaire).

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