👉 En l’espèce, un entrepreneur avait souscrit à titre personnel auprès d’une banque un prêt pour l’acquisition des parts d’une société, remboursable selon un échéancier établi sur la base du prévisionnel d’activité de l’expert-comptable.
En l’état ▶ d’un contentieux avec le vendeur sur la réalité de la situation de la société ▶ d’une perte significative de chiffre d’affaires à raison du COVID-19 et ▶ de problèmes de santé personnels, la situation de la société et les revenus du dirigeant se sont trouvés décorrélés du prévisionnel, empêchant le remboursement du prêt.
Malgré une restructuration de la société afin de réduction des charges, et des perspectives avérées de redressement de l’activité, outre des efforts personnels du dirigeant, la banque menaçait de prononcer la déchéance du terme.
🚩 A tout moment, le dirigeant risquait un surendettement personnel et la saisie de ses parts, et derrière l’impossibilité de redresser l’activité et de rembourser ce prêt.
💡 Plutôt que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des référés afin d’obtenir en urgence une réduction judiciaire du montant des échéances du prêt.
En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge “compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, [de] reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
😉 Si cette faculté (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitée en défense à une assignation en paiement, rien n’interdit au débiteur de saisir lui-même le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela démontre sa bonne foi !
👀 Pour cela, il fallait toutefois convaincre le juge ▶ que le risque de déchéance du terme constituait un dommage imminent justifiant son intervention en référé ▶ et que les difficultés n’étaient que passagères et les perspectives de redressement de l’activité sérieuses et viables, pour rembourser à terme le prêt. Il ne devait pas s’agir de reporter un problème structurel au détriment de la banque.
Malgré la ferme opposition de la banque, le juge a réduit de 12 000 à 2 000 € / mois les échéances pendant 18 mois, le temps que l’entrepreneur redresse la situation (TJ Paris, 4-7-22).
Cette faculté, méconnue mais rapide et efficace, est apparue ici bien plus appropriée qu’une procédure de redressement de la société, même préventive (sauvegarde/conciliation) vu le refus de toute coopération opposé par la banque.
L’assistance d’un avocat agile recherchant les fondements juridiques appropriés, parfois atypiques, pour emporter la conviction des magistrats et atteindre l’objectif de son client dirigeant, au-delà des textes et pratiques usuels et évidents, s’avère indispensable pour préserver les activités créées et développées par les entrepreneurs et leur situation personnelle.
