A quelles conditions sont-elles valables ?
📣 Parallèlement aux statuts, il est fréquent que les entrepreneurs signent un pacte d’actionnaires fixant les règles qu’ils choisissent de convenir entre eux, dans un objectif de confidentialité.
En effet, seuls les statuts sont publics, non les pactes d’actionnaires.
Les pactes d’actionnaires peuvent ainsi régir :
✔ La gestion de la société (financement, etc …)
✔ La composition et l’évolution du capital (droit de préemption, etc …)
✔ Le statut des dirigeants (départ, cession des parts, rémunération, etc …)
✔ Les relations entre associés, voire types d’associés (clause de « good leaver » / « bad leaver », clause de « drag along » / « tag along », clause anti-dilution, etc …)
👀 Les pactes d’actionnaires prévoient fréquemment une clause de non concurrence à charge des associés opérationnels, pour préserver en interne le savoir-faire développé au sein de la société.
La Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 30 mars 2022 (n°19-25794), les conditions de validité d’une clause de non concurrence à charge d’un #dirigeant non salarié, à savoir :
✔ limitée dans le temps et dans l’espace
✔ proportionnée à l’objet du pacte d’actionnaires (aux intérêts à protéger)
En l’occurrence, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait jugé que « la clause litigieuse étant insérée dans un pacte d’associés et non dans un contrat de travail, elle n’oblige pas à ce que soient fixées une durée ou une limitation géographique ».
👉 Par ces conditions, la jurisprudence préserve ainsi la liberté d’entreprendre du dirigeant, à l’image de la liberté d’exercer une activité professionnelle du salarié (dont la clause doit, en plus, donner lieu au paiement d’une contrepartie financière)
Entrepreneurs, dirigeants, All In. Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et/ou l’adaptation de vos pactes d’actionnaires pour sécuriser vos relations entre associés et avec, le fonctionnement de vos sociétés.
