Droit des sociétés

En cas de difficultés dans le fonctionnement de la société (mésentente entre associés, empêchement du gérant, etc…), un associé peut solliciter du tribunal qu’il désigne, en référés, un mandataire chargé de pallier ces difficultés. Il peut s’agir d’un administrateur provisoire (chargé d’assurer momentanément la gestion de la société, voire de résoudre la difficulté) ou d’un mandataire ad hoc (chargé de réaliser une opération ponctuelle, par exemple convoquer une AG).

Parallèlement aux statuts, il est fréquent que les entrepreneurs signent un pacte d’actionnaires fixant les règles qu’ils choisissent de convenir entre eux, dans un objectif de confidentialité.

Les dirigeants de sociétés sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Ce sont les tribunaux qui apprécient, au cas par cas, l’existence ou non d’une faute de gestion.
A l’étude de la jurisprudence, les fautes de gestion retenues sont très variées : elles vont de la simple négligence ou imprudence, aux manœuvres frauduleuses caractérisées. La passivité ou l’incurie des dirigeants constitue déjà une faute de gestion.

De jurisprudence constante, pour être opposable aux tiers et mettre fin à la responsabilité du dirigeant démissionnaire, la démission doit être publiée auprès du greffe, conformément à l’article L 210-9 du Code de commerce (Com 26-1-88 n° 85-17684). Problème : le nouveau dirigeant (ou les associés restants faute de successeur) ne procède parfois pas aux publications légales de la démission. Le dirigeant démissionnaire, toujours présent sur le Kbis, reste alors responsable légalement d’une gestion qu’il ne maîtrise pourtant plus.

Que dit la jurisprudence ? 💥 Selon arrêt du 22 septembre 2021 n° 19-23958, la Chambre commerciale de la Cour…

Tout dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée. ⚫ Si l’activité est exercée 𝘃𝗶𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘𝗧𝗘 : Par…