Dirigeants associés, votre patrimoine personnel est-il protégé de vos créanciers professionnels ?

Tout dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée.

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⚫ Si l’activité est exercée 𝘃𝗶𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘𝗧𝗘 :

Par principe : les créanciers professionnels ne peuvent PAS poursuivre le paiement de dettes sur le patrimoine personnel des dirigeants associés. En effet, la société fait “écran” et est dotée d’un patrimoine distinct.

Exceptions :
– les condamnations personnelles (manquement à la réglementation fiscale, faute de gestion détachable des fonctions, etc…)
– si la société est civile (notamment SCI) ou en nom collectif (SNC), en cas de défaillance de la société (dans ces structures, les associés sont responsables indéfiniment des dettes contractées par elles, sans limite à hauteur de leurs apports)

⚡Les associés et/ou dirigeants de sociétés ne peuvent pas rendre volontairement insaisissables leur patrimoine personnel pour le protéger (résidence principale inclue), sauf à être mariés sous le régime de séparation de biens et à ce que leur conjoint soit seul propriétaire des biens personnels.

⚫ Si l’activité est exercée 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗜𝗡𝗗𝗜𝗩𝗜𝗗𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 (à titre personnel, de type artisan, profession libérale, microentreprise…) :

Par principe : les créanciers professionnels PEUVENT poursuivre le paiement de dettes sur le patrimoine personnel des dirigeants associés. En effet, aucune société ne fait “écran” ; il n’y a pas de patrimoine distinct.

Exceptions (sauf manquement à la réglementation fiscale) :
 – la résidence principale est automatiquement insaisissable (loi Macron de 2015)
– les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent être rendus volontairement insaisissables sur déclaration d’insaisissabilité (à effectuer devant notaire)

Attention au choix de la forme sous laquelle vous exercez votre activité.

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