Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delà de ses termes, seule une analyse de la réalité de son exécution (en l’occurrence votre activité) vous permettra de connaitre l’étendue de vos droits – et le délai pour les faire valoir – pour sécuriser votre activité.
En cas de difficultés dans le fonctionnement de la société (mésentente entre associés, empêchement du gérant, etc…), un associé peut solliciter du tribunal qu’il désigne, en référés, un mandataire chargé de pallier ces difficultés. Il peut s’agir d’un administrateur provisoire (chargé d’assurer momentanément la gestion de la société, voire de résoudre la difficulté) ou d’un mandataire ad hoc (chargé de réaliser une opération ponctuelle, par exemple convoquer une AG).
Plutôt que d’attendre, All In. Avocats a saisi le juge des référés afin d’obtenir en urgence une réduction judiciaire du montant des échéances du prêt. En effet, l’article 1243-5 Cciv permet au juge “compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, [de] reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”. Si cette faculté (souveraine pour le juge) est habituellement sollicitée en défense à une assignation en paiement, rien n’interdit au débiteur de saisir lui-même le tribunal pour la solliciter en prenant les devants. Voire, cela démontre sa bonne foi !
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