Droit commercial et des contrats

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Rupture des relations suite à un refus de modifier le prix

#entrepreneurs #dirigeants, pensez à anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire à la cessation de vos relations, avec l’obligation de respecter un préavis parfois décorrélé de vos réalités immédiates.

avocat droit des affaires

Révocation d’un dirigeant et cession forcée de ses titres

Que dit la jurisprudence ? 💥 Selon arrêt du 22 septembre 2021 n° 19-23958, la Chambre commerciale de la Cour…

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