Distribution et Concurrence

La question de l’application ou non du droit de rétractation se posait s’agissant des biens ou services vendus par le biais d’intermédiaires, notamment des plateformes de mise en relation. En effet, ces intermédiaires ne sont pas les vendeurs/prestataires cités. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de trancher ce débat.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou d’Utilisation (CGU) sont indispensables pour les entrepreneurs, avec des clients professionnels ou consommateurs. A quoi servent-elles ?

#entrepreneurs #dirigeants, pensez à anticiper vos augmentations de prix, et plus largement toute modification de vos CGV que vos partenaires pourraient ne pas accepter et conduire à la cessation de vos relations, avec l’obligation de respecter un préavis parfois décorrélé de vos réalités immédiates.