Immobilier et baux

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Requalification d’un contrat en bail commercial : Dans quel délai ? Et sinon ?

Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delà de ses termes, seule une analyse de la réalité de son exécution (en l’occurrence votre activité) vous permettra de connaitre l’étendue de vos droits – et le délai pour les faire valoir – pour sécuriser votre activité.

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Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?

Entrepreneurs, veillez à sécuriser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en précisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant à jour le Kbis en fonction des modifications.

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