Immobilier et baux

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Statut protecteur du bail commercial : quid des locaux accessoires non immatriculés au RCS ?

Entrepreneurs, veillez à sécuriser les baux que vous signez pour l’ensemble de vos locaux, en précisant leur contexte sur les baux et en immatriculant au RCS et mettant à jour le Kbis en fonction des modifications.

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