Requalification d’un contrat en bail commercial : Dans quel délai ? Et sinon ?
Entrepreneurs et dirigeants, attention quand vous signez un bail. Au-delà de ses termes, seule une analyse de la réalité de son exécution (en l’occurrence votre activité) vous permettra de connaitre l’étendue de vos droits – et le délai pour les faire valoir – pour sécuriser votre activité.